L’ARTICLE EN BREF :

• La DEB était une déclaration mensuelle unique destinée aux entreprises françaises assujetties à la TVA réalisant des échanges de biens intracommunautaires, mais elle a été supprimée depuis le 1er janvier 2022.

• Depuis cette date, les obligations ont été scindées en deux démarches distinctes répondant à des objectifs différents : l’état récapitulatif de TVA (ERTVA) à finalité fiscale et l’enquête statistique EMEBI à finalité statistique.

• L’ERTVA concerne uniquement les ventes intracommunautaires de biens et doit être déposée chaque mois dès la première opération, sans application de seuil.

• L’enquête statistique EMEBI porte sur les achats et les ventes de biens au sein de l’Union européenne et ne concerne que les entreprises explicitement sollicitées par l’administration, généralement au-delà de certains seuils.

• Ces déclarations s’ajoutent à la déclaration de TVA (CA3), qui reste obligatoire, et l’ensemble des montants déclarés doit être parfaitement cohérent entre les différents supports.

• Le non-respect des échéances ou des obligations déclaratives expose l’entreprise à des amendes significatives, pouvant aller jusqu’à 1 500 € par déclaration, ainsi qu’à des pénalités en cas d’erreurs.

• L’utilisation d’un ERP permet de sécuriser les déclarations intracommunautaires en automatisant les flux d’informations, en réduisant les erreurs de ressaisie et en garantissant la traçabilité en cas de contrôle.

Les échanges de biens au sein de l’Union européenne impliquent des obligations déclaratives, longtemps appelées DEB (déclaration d’échanges de biens).

Si ce terme est encore très utilisé aujourd’hui, la réglementation a pourtant évolué. La DEB a été remplacée par plusieurs formalités : “l’état récapitulatif de TVA” et “l’enquête statistique”.

Cet article vous aide à comprendre ce que recouvrait la DEB, ce qui a changé aujourd’hui et comment gérer efficacement les échanges intra-UE.

Qu’est-ce que la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) ?

La DEB (Déclaration d’Échange de Biens) était une déclaration administrative destinée aux entreprises qui réalisaient des échanges de marchandises avec d’autres pays de l’Union européenne.

La DEB devait être transmise à l’administration des douanes. Elle concernait les entreprises établies en France, assujetties à la TVA, qui achetaient ou vendaient des marchandises avec des partenaires situés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Elle portait exclusivement sur les échanges de biens matériels : produits finis, matières premières, marchandises destinées à la revente ou à la production.

Chaque mois, les entreprises concernées devaient transmettre des informations précises : nature des biens échangés, pays partenaire, valeur des transactions, sens du flux (entrée ou sortie).

Même si cette déclaration n’existe plus sous cette forme aujourd’hui, le terme DEB reste largement utilisé pour désigner, par extension, la déclaration des échanges de biens au sein de l’Union européenne.

De la DEB aux obligations actuelles : ce qui a réellement changé

Jusqu’en 2022, les entreprises parlaient d’une seule déclaration : la DEB.
 Elle permettait de déclarer, en une seule fois, les échanges de marchandises (achats et ventes) réalisés avec les autres pays de l’Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été supprimée. Elle n’a pas été remplacée par une nouvelle déclaration unique, mais par plusieurs démarches distinctes, afin de répondre aux réglementations européennes, qui distinguent désormais les objectifs fiscaux et statistiques.

L’état récapitulatif de TVA (ERTVA)

L’état récapitulatif de TVA (ERTVA) concerne uniquement les ventes de biens intracommunautaires, c’est-à-dire les marchandises expédiées depuis la France vers un autre pays de l’Union européenne.

Cette déclaration est obligatoire dès la première vente concernée : le seuil de 460 000 € ne s’applique pas à l’ERTVA.

L’ERTVA est transmis à l’administration des douanes, via le portail en ligne « Échanges Intra-UE de biens » (DEBWEB2 / EMEBI).

L’enquête statistique EMEBI

L’enquête statistique EMEBI concerne à la fois les achats et les ventes de marchandises réalisés avec d’autres pays de l’Union européenne.

Elle a une finalité uniquement statistique et ne s’applique qu’aux entreprises expressément sollicitées par l’administration des douanes, par courrier officiel.

Seules les entreprises dépassant certains seuils statistiques, notamment celui de 460 000 €, peuvent être concernées par cette enquête.

Il est important de noter que ces démarches ne remplacent pas la déclaration de TVA (CA3).
 Les montants des échanges intracommunautaires doivent toujours être déclarés dans la CA3, et l’ensemble de ces déclarations doit être cohérent.

Quelles informations sont déclarées et dans quel objectif ?

Les différentes déclarations liées aux échanges intracommunautaires permettent de transmettre des informations précises et complémentaires aux administrations, afin d’assurer le suivi des flux de marchandises au sein de l’Union européenne.

L’état récapitulatif de TVA (ERTVA) permet d’identifier les ventes de biens intracommunautaires, afin de sécuriser l’application du régime de TVA et de permettre des contrôles entre les États membres.

L’entreprise doit y déclarer, pour chaque période :

• Son numéro de TVA intracommunautaire
• La période concernée par la déclaration
• Pour chaque client situé dans un autre État membre :
• le numéro de TVA intracommunautaire du client
• le pays de destination des marchandises
• le montant total des livraisons intracommunautaires réalisées avec chaque client sur la période

Ces informations sont directement issues de la facturation.

Lorsque l’entreprise est concernée par l’enquête statistique EMEBI, les informations demandées portent sur les flux physiques de marchandises, à l’achat comme à la vente. L’objectif est statistique et permet de mesurer les échanges économiques entre les États membres de l’Union européenne.

Quand déclarer les échanges intracommunautaires et quelles sont les pénalités ?

La suppression de la DEB n’a pas supprimé les échéances déclaratives. Les entreprises doivent toujours respecter un calendrier précis, sous peine de sanctions.

La déclaration de TVA (CA3) est à déposer selon la périodicité habituelle (mensuelle ou trimestrielle).

L’état récapitulatif de TVA (ERTVA) doit être transmis chaque mois, pour toutes les livraisons intracommunautaires réalisées au cours du mois précédent.

Lorsque l’entreprise est concernée, l’enquête statistique EMEBI doit également être complétée selon les modalités précisées par l’administration dans le courrier reçu.

En cas d’oubli ou de défaut de dépôt, l’entreprise s’expose à une amende de 750 € par déclaration manquante ou inexacte.

Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 30 jours, l’amende peut être portée à 1 500 €.

Des erreurs dans les informations déclarées (montants, pays, numéros de TVA intracommunautaire, etc.) peuvent également être sanctionnées, à hauteur de 15 € par erreur, dans la limite du plafond prévu par l’administration.

Comment un ERP sécurise les déclarations d’échanges de biens et évite les pénalités

Les avantages d’un ERP

Dans un ERP, les informations saisies lors de la facturation (client, pays, numéro de TVA intracommunautaire, montants) alimentent automatiquement la comptabilité et les déclarations. Cela offre plusieurs avantages :

• moins de ressaisies manuelles,
• moins de risques d’erreur,
• une meilleure cohérence entre la CA3, l’ERTVA et, le cas échéant, l’enquête statistique.
• des données disponibles en temps réel,
• des périodes comptables clairement identifiées,
• une vision immédiate des flux intracommunautaires du mois.

L’ERP offre également une traçabilité en cas de contrôle, il permet de retrouver rapidement :

• les opérations concernées,
• les justificatifs associés,
• l’historique des déclarations.

L’exemple d’un ERP comptable comme Archipelia

Un ERP comme Archipelia répond pleinement à ces enjeux en centralisant et uniformisant les informations issues de la gestion commerciale et de la comptabilité

Grâce à des tableaux de bord opérationnels, les données sont accessibles en temps réel, ce qui facilite le suivi des flux intracommunautaires.

Cette organisation permet un gain de temps significatif dans la préparation des déclarations et contribue à réduire le risque d’erreurs, souvent lié aux ressaisies manuelles et aux informations dispersées.

Conclusion

La suppression de la DEB n’a pas mis fin aux obligations liées aux échanges intracommunautaires de biens. Elle a surtout conduit à une réorganisation des démarches, avec des déclarations distinctes selon leur finalité fiscale ou statistique.

Pour un dirigeant, l’enjeu est avant tout de disposer de données fiables, de respecter le calendrier déclaratif et de garantir la cohérence entre les différentes déclarations. Une organisation et un outil adaptée permet de gérer ces obligations, sans alourdir la gestion quotidienne de l’entreprise.